Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 décembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 décembre 1995, 94NT00149)
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Résumé
19-04-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies I du code général des impôts que les déficits sur lesquels porte l'option qu'elles prévoient sont constitués non seulement par le déficit de l'exercice au titre duquel l'option est exercée, mais aussi par les déficits des exercices antérieurs reportables en application des dispositions de l'article 209 du même code.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 décembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 décembre 1995, 94NT00149)
Vu le recours enregistré le 14 février 1994 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget ;
Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 90766 en date du 7 novembre 1993 par...Voir le contenu complet de ce document
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