Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 février 1994, 91NT00695 91NT00750)
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Résumé
60-04-03-03-01 Jeune homme plongé à l'âge de 20 ans dans un état de coma végétatif sans espoir d'amélioration en l'état actuel des connaissances scientifiques. Compte tenu de la nécessité d'une hospitalisation durant toute sa vie, le recours à une tierce personne n'est pas justifié. Absence de préjudice d'agrément. Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence limitée par suite à celle de la perte de l'intégrité physique, évaluée en l'espèce à 2 millions de francs tous intérêts compris.
60-04-03-04-01 Jeune homme plongé à l'âge de 20 ans dans un état de coma végétatif sans espoir d'amélioration. Le préjudice moral subi par sa soeur de ce fait est évalué à 35.000 F.60-04-03-05 Une personne en état de coma végétatif ne ressent pas de douleur et ne peut donc obtenir réparation du préjudice allégué à ce titre.60-05-04-01-01(1) Les dispositions de la loi du 19 janvier 1983 relatives au financement des établissements hospitaliers par une dotation globale n'ont pas eu pour objet et ne peuvent avoir pour effet de priver les caisses de sécurité sociale du droit d'exercer les recours prévus par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.60-05-04-01-01(2) Si la caisse d'assurance maladie peut prétendre au capital représentatif des frais de forfaits de soins qu'elle exposera de façon certaine du fait du transfert en service de long séjour d'un jeune homme plongé dans un état de coma végétatif sans espoir d'amélioration et qui devra vivre continuellement en milieu hospitalier, ce capital ne peut s'imputer sur l'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique. N'ayant pas le même objet, elle ne fait en effet pas double emploi avec elle.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 février 1994, 91NT00695 91NT00750)
Vu, 1°), sous le n° 91NT00695, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1991, présentée, d'une part, pour M. Rémy X... représenté par son tuteur, d'autre part, pour M. et Mme René X... et pour Melle Y...
X..., demeurant ensemble ... (35530) Noyal-Sur-Vilaine, par la SCP Jaigu-Chevallier ; Les consorts X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts échus le 30 mai 1991 et de le réformer en ce qu'il a condamné le centre hospitalier régional (CHR) de Rennes à payer à M. René X... en qualité de tuteur de son fils Rémy la somme de 1 631 651 F, à M. et Mme René X... ...Voir le contenu complet de ce document
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