Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 janvier 1993, 91NT00454)
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Résumé
19-04-01-04-01 La part d'une coopérative agricole dans les bénéfices d'un groupement d'intérêt économique dont elle est membre est passible de l'impôt sur les sociétés si les opérations effectuées par le groupement ne sont pas au nombre de celles que l'article 207-1.3° du code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles sont réalisées par des sociétés coopératives.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 janvier 1993, 91NT00454)
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1991 sous le numéro 91NT00454, présentée par la Société Coopérative Agricole Vendéenne d'Approvisionnement et de Vente de Céréales et d'autres produits agricoles - CAVAC - dont le siège est à La Roche sur Yon (Vendée) ..., représentée par son d...
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