Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 mai 1990, 89NT00770)
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Résumé
19-04-02-03-02 Si les ascendants du conjoint de l'associé qui cède ses droits sociaux sont au nombre des membres de sa famille dont les droits dans les bénéfices sociaux doivent être pris en compte pour l'appréciation du niveau de participation aux bénéfices auquel est subordonnée l'imposition de la plus-value prévue par l'article 160-I du code général des impôts, cette inclusion des ascendants du conjoint dans le groupe familial du cédant ne trouve pas à s'appliquer lorsque le conjoint est décédé avant l'ouverture de la période de cinq ans précédant la cession.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 mai 1990, 89NT00770)
Vu l'ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Mme Armelle Paulet et enregistrée ...
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