Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 4 mai 2005, 03NT01719)
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Résumé
z66-03z En vertu de l'article 3 de la loi du 22 juin 1998, les entreprises qui ont conclu un accord collectif de réduction du temps de travail et procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois, peuvent bénéficier d'une aide, attribuée par une convention passée avec l'Etat.,,Si cette loi et le décret du 22 juin 1998 pris pour l'application de son article 3, précisent les modalités selon lesquelles la convention passée entre une entreprise et l'Etat peut être dénoncée ou suspendue, il résulte des mêmes dispositions que la signature de cette convention est seulement subordonnée aux conditions qu'elles prévoient, tenant à la conformité de l'accord collectif aux dispositions légales en matière de réduction du temps de travail et à la satisfaction de l'entreprise aux conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat. Sont, par suite, illégales les décisions par lesquelles l'administration a refusé à une entreprise la signature d'une telle convention en se fondant sur ce que les contrôles opérés par les inspecteurs du travail dans les établissements de l'entreprise, au sein de laquelle l'accord collectif de réduction du temps de travail avait été mis en oeuvre par anticipation, avaient révélé une méconnaissance des dispositions applicables en matière de durée du temps de travail, ainsi qu'en matière de travail à temps partiel, dès lors que de tels motifs, s'ils auraient pu justifier une dénonciation ou suspension de la convention, n'étaient pas au nombre de ceux de nature à motiver légalement le refus de sa signature par les autorités de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 4 mai 2005, 03NT01719)
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Protecnet, dont le siège est ..., par Me Lavisse ; la SARL Protecnet demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 01-1725 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ten...Voir le contenu complet de ce document
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