Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 novembre 1998, 97NT00146)
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Résumé
26-01-04 Pour l'application de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, selon lequel "... La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ...", un prénom français est un prénom couramment usité en France. Tel n'était pas, en 1992, le cas du prénom féminin "Gilda".
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 novembre 1998, 97NT00146)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1997, présentée par Mme Djida X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugeme...Voir le contenu complet de ce document
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