Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 décembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 20 décembre 1995, 95NT00288)
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Résumé
68-06-01 Requête d'appel notifiée non à l'auteur du permis de construire attaqué et à son bénéficiaire, mais aux avocats qui représentaient ceux-ci devant le tribunal administratif. Une notification effectuée dans ces conditions ne peut être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par suite, irrecevabilité de la requête.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 décembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 20 décembre 1995, 95NT00288)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995 sous le n° 95NT00288, présentée pour Mme Françoise Y... demeurant ..., par la S.C.P. Wedrychowski et associés, avocat ;
Mme Y... dema...Voir le contenu complet de ce document
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