Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 septembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 26 septembre 1991, 91NT00335)
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Résumé
18-03-02-01-01, 18-07-03, 54-08-01-02-05 Sont irrecevables les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'un jugement ayant rejeté une demande tendant à l'annulation d'états exécutoires dès lors qu'en faisant appel, au fond, contre ledit jugement, les requérants ont poursuivi leur opposition aux états exécutoires. L'effet suspensif de l'opposition aux états exécutoires s'étend aux conclusions d'appel. Ainsi le maintien du jugement rejetant la demande d'annulation de ces titres, n'est pas de nature, par lui-même, à entraîner une modification de la situation des requérants.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 septembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 26 septembre 1991, 91NT00335)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1991, présentée pour le recteur d'académie, chancelier des universités de Rennes et pour le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rennes, représentés par Me Jaigu, avocat à Rennes ;
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