Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 1 avril 1996, 94PA00180)
| Date de Résolution | 1 avril 1996 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée Chamar, dont le siège est ... V, Le Havre (76351), la société anonyme COMATRAN, dont le siège est rue George V, Le Havre (76351), la COMPAGNIE MARITIME ET PORTUAIRE (COMEP), dont le siège est ... (76351), la société anonyme COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES dont le siège est ... (76351), la SNC GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE dont le siège est Quai de l'Europe, Le Havre (76351), la société anonyme JELETRANS, dont le siège est ..., la GIE MTS dont le siège est Terminal de l'Océan, Quai de Bougainville, Le Havre (76351), la SNC OCEANGRAIS, dont le siège est Canal Central maritime à Rogerville (76533), la société anonyme PERRIGAULT, dont le siège est ... (76351), la société anonyme PILLET, dont le siège est ... (76351), la société anonyme RAETS STEVE DORING, dont le siège est Terminal de l'Océan, Quai de Bougainville, Le Havre (76351), la société anonyme SAME DELAMARE, dont le siège est ... (76351), la SNC SMART, dont le siège est ... (76351), la société anonyme SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, dont le siège est ..., la société anonyme RECEVEURS CAFES, dont le siège est ... (76351), la société à responsabilité limitée TRANSPORTS BUFFARD, dont le siège est Chaussée de la Moselle, Le Ré (76351), la société à responsabilité limitée TRANSPORTS DERREY, dont le siège est ... (76351), la société anonyme TRANSPORTS GONDRAND, dont le siège est ..., la société anonyme SOCIETE DE MANUTENTION DE LA BASSE SEINE, dont le siège est centre administratif terminal de l'Océan, quai de Bougainville, Le Havre (76351), la société à responsabilité limitée SOMEN, dont le siège est Quai Frissard, Le Havre (76351), la société à responsabilité limitée UNIMAN dont le siège est quai de l'Atlantique, Le Havre (76351), la société anonyme VATINEL ET COMPAGNIE, dont le siège est ... (76351), l'association SEGEMO, dont le siège est ... V, Le Havre (76351), la CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DU HAVRE, dont le siège est ... V, Le Havre (76351), le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES PORTUAIRES, dont le siège est ... V, Le Havre (76351), par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés les 17 février et 13 mai 1994 ; les requérants demandent à la cour :
-
) d'annuler le jugement n° 9112394/3 en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI