Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/01/2008, 06PA03596)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/01/2008, 06PA03596)
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, dont le siège est 6 et 8 rue Saint Fiacre à Meaux (77100), par Me Salfati ; le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601192/2 du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions du 15 novembre 2005 et du 14 février 2006 du directeur des ressources humaines du CENTRE HOSPITALIER...Voir le contenu complet de ce document
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