Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 février 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 13/02/2008, 06PA02800)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 février 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 13/02/2008, 06PA02800)

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour Mme Angela Maria X veuve Y, élisant domicile à l'étude de ..., par Me Legendre ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0507349/6-2 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui remettre une partie du matériel biologique et, en particulier, les lames d'examens biologiques de son défunt mari, M. Y ;

2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui remettre une partie du matériel...

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