Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 avril 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 09/04/2008, 07PA04608)
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 avril 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 09/04/2008, 07PA04608)
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour M. Karim X, demeurant chez ... ..., par Me Slimane ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0716218/5 du 25 octobre 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2007 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident, a prononcé l'obligation pour lui de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière | Décret du 18 juin 1992 portant radiation Institut national de la statistique et des études économiques | Arrêté du 22 décembre 1993 relatif à l application de l article 4 du décret no 91-117... | résultats des tirages du keno du lundi 15 octobre 2007 | RESOLUCIÓN de 9 de enero de 1991 por la que se declara concluido el procedimiento y desiertas dos plazas de profesor titular de escuela universitaria en e... | Resolución do 2 de novembro de 2006 pola que se declara extinguido o título habilitante... | EDICTO de la Diputación de Tarragona, sobre modificación de la plantilla de personal y de la relación de puestos de trabajo. | EDICTO de 22 de octubre de 2008, de notificación de inicio de expedientes sancionadores.