Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 octobre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 06/10/2008, 07PA03630)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 octobre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 06/10/2008, 07PA03630)
Vu, I, sous le n° 07PA03630, la requête enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour M. et Mme X par Me Coubris ; les époux X demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0513950 du 24 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, leur demande présentée en tant qu'administrateurs légaux de leur fils et tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à leur verser la somme de 138 925, 24 euros en réparation des préjudices résultant de la myopathie de leur fils Loïc à la suite d'une erreur de diagnostic commise en 1992, d'autre part, la demande présentée par la Caisse de Prévoyance de la SNCF tendant à la condamnation du même établis...Voir le contenu complet de ce document
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