Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 16/10/2007, 05PA02913)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 16/10/2007, 05PA02913)
Vu, enregistrée le 19 juillet 2005, la requête présentée pour M. Christophe X demeurant CCAS à cedex (92104), par Me Eveno ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0303329/5 en date du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-bois a rejeté sa demande de réparation e...Voir le contenu complet de ce document
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