Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 04/02/2009, 08PA00863)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 04/02/2009, 08PA00863)
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour Mlle Mercedes X demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mlle X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0214539/2 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998 ainsi que des pénalité...Voir le contenu complet de ce document
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