Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 septembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA01727)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 septembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA01727)
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour M. Marcel A, demeurant ...), par Me Israël ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0301309-0304947/6 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande n° 0301309 à fin ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
