Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 octobre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/10/2009, 08PA01187)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 octobre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 15/10/2009, 08PA01187)
Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mars 2008 et le 27 mars 2008, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 24 BIS RUE CLAUDE CELLIER A CACHAN, dont le siège est ... par Me Domat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 24 BIS RUE CLAUDE CELLIER A CACHAN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601122/4 en date du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2005 par lequel le maire ...Voir le contenu complet de ce document
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