Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 08PA03236)
| Date de Résolution | 2 novembre 2009 |
| Numéro de Décision | PREFECTURE DU VAL DE MARNE |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour Mme Noura A élisant domicile chez M. B, ... par Me Seban ; Mme Noura A demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement n° 0701595 en date du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
-
) d'annuler la décision du 31 août 2006 ;
-
) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir avec astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 :
- le rapport de M. Coiffet, rapporteur,
- les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public,
- et les observations de Me Goupil pour Mme A ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A qui avait été reçue pour examen de sa situation le 5 décembre 2005 a fait l'objet le 10 janvier 2006 d'un refus de titre de séjour " à quelque titre que ce soit dans le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile " ; qu'elle a présenté le 21 juillet 2006, à la suite de la publication de la circulaire du 13 juin 2006 relative " aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005 " une demande de régularisation de sa situation ; que par la décision du 31 août 2006 contestée, le préfet du Val-de-Marne a rejeté " par lettre simple "...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI