Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 décembre 1990, 89PA01241)
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Résumé
19-04-02-05-03 La règle énoncée à l'article 158-4 ter du code général des impôts, qui accorde aux adhérents des associations agréées des professions libérales, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, un abattement sur leur bénéfice imposable, n'autorise pas, pour le calcul de la limite des recettes permettant l'octroi de l'abattement, un ajustement au prorata de la durée effective d'exercice de l'activité libérale pendant l'année en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 décembre 1990, 89PA01241)
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d...
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