Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 09/03/2007, 05PA00096)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 09/03/2007, 05PA00096)
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT, dont le siège est 218 ter Porte de Fer Nouméa (98800), par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°0300041 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la restitution du montant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières payé pour son compte par les sociétés SAUDOTO, AUTOCAL, SATMA, SIA et PBH au titre des exercices 2000 et 2001, soit les sommes respectives de 35 254 ...Voir le contenu complet de ce document
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