Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 juin 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 18/06/2007, 06PA01941)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 juin 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 18/06/2007, 06PA01941)
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour la société anonyme DECORATIVE OUEST, venant successivement aux droits et obligations de la SA Akzo Nobel, puis de la société Ouest Couleurs Décoration, dont le siège social est 2 boulevard des Bretonnières à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49182), par Me Guyenro ; la SA DECORATIVE OUEST demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0000206 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ...Voir le contenu complet de ce document
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