Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 septembre 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 17/09/2007, 05PA01256)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 septembre 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 17/09/2007, 05PA01256)
Vu le recours, enregistré le 24 mars 2005 en télécopie et le 29 mars 2005 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 02-1900 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale g...Voir le contenu complet de ce document
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