Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 2006 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 09/06/2006, 04PA01642)
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Résumé
21-03 La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat prévoit expressément, en son article 38, que les congrégations religieuses demeurent soumises notamment au titre III de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le décret d'application du 16 août 1901 précise le régime des demandes de reconnaissance légale devant être adressées au ministre chargé des cultes, accompagnées des « projets de statuts » comprenant « la soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire » selon l'article 19 et une « déclaration par laquelle l'évêque du diocèse s'engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction » selon l'article 20.,,Il en résulte que les dispositions du décret du 16 août 1901 n'ont pas été implicitement abrogées par la loi du 9 décembre 1905 et demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont contraires ni aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ultérieurement modifiée non plus qu'à des normes ou à des principes supérieurs.,,Il appartient dès lors à l'association de justifier être soumise à une autorité religieuse exerçant sur la congrégation et ses membres une juridiction comparable à celle de l'évêque sur les congrégations catholiques du diocèse.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 2006 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 09/06/2006, 04PA01642)
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0100644/4 en date du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association « congrégation du Vajra Triomphant », la décision implicite, explicitement confirmée le 14 novembre 2000, par laquelle il a refusé de reconnaître à cette association le statut de congrégation ; 2°) de rejeter la demande de l'association « congrégation du Vajra Triomphant » ; 3°) de condamner l'association « congrégation du Vajra Triomphant » à lui verser une somme de 1 000 euros au titre ...Voir le contenu complet de ce document
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