Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 juin 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 14/06/2007, 05PA02753)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 juin 2007 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 14/06/2007, 05PA02753)

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ... à Levallois-Perret (92300), par Me Wagner, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9804702/1 en date du 13 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ;

2°) de pro...

Voir le contenu complet de ce document

---