Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 19/12/2008, 07PA04087)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 19/12/2008, 07PA04087)
Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2007, du MINISTRE DU BUGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0113020, 0304316, en date du 27 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Business Backup International la décharge des cotisations...Voir le contenu complet de ce document
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