Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 juillet 1992, 91PA00144)

Date de Résolution 7 juillet 1992
JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Nature Texte

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1991, présentée pour la société anonyme La Campinoise d'habitation HLM dont le siège est ... ; la société anonyme La Campinoise d'habitation HLM demande à la cour :

  1. ) d'une part, d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente la demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Limeil-Brévannes à lui verser une indemnité de 26.416.723 F ;

  2. ) d'autre part, de condamner la commune à lui verser l'indemnité litigieuse avec les intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :

- le rapport de Mme Albanel, conseiller,

- les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société anonyme La Campinoise d'habitation HLM et celles de Me ROYER D'ELLOY, avocat à la cour, substituant la SCP NICOLAY, de LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de Limeil-Brévannes,

- et les conclusions de M. Gipoulon, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que par une première convention en date du 30 juin 1982, la commune de Limeil-Brévannes a confié à la société anonyme Office public d'habitations à loyer modéré La Campinoise d'habitation, personne morale de droit privé, la réalisation d'études d'aménagement de la zone dite des Grands Champs dans le but de "répondre en toute priorité aux besoins en logement des mal logés brévannais, ce qui suppose une proportion importante de logements locatifs à loyer accessible", la commune s'engageant par le même contrat à rembourser à la société "le coût des études, dans les trois mois de l'envoi du décompte des sommes dues, augmenté des frais financiers supportés par la société", "dans l'hypothèse où l'opération ne se réaliserait pas" ; que, par une deuxième convention en date du même jour, la commune et la société ont défini "les modalités de préfinancement des acquisitions foncières" réalisées, par voie amiable ou d'expropriation, en vue de l'aménagement de cette zone, la ville s'engageant également, par le même contrat, à rembourser à la société la totalité des avances consenties, "au cas où...

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