Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 mars 1990, 89PA00359)
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Résumé
19-04-01-04-03 Dans le cas de transfert de tout ou partie des activités d'une entreprise, la perte du droit au report illimité des amortissements réputés différés, prévue au I (3e alinéa) de l'article 209 du code général des impôts, s'applique à la totalité des amortissements de cette catégorie qui avaient été comptabilisés par l'entreprise antérieurement au transfert, et non aux seuls amortissements afférents aux immobilisations utilisées pour l'activité cédée.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 mars 1990, 89PA00359)
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme "Compagnie du Froid Alimentaire" ("COFRALIM") ;
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