Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 novembre 1999, 97PA00294)
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Résumé
21-005, 25-03 Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 que les associations qui revendiquent le statut d'association cutuelle ne peuvent être autorisées à accepter les libéralités qui ne seraient pas destinées au strict accomplissement de leur objet et, dans le cas où celles-ci sont grevées de charges, lesdites ne peuvent avoir d'autres finalités que pieuses ou cultuelles. Par suite, les charges qui grèvent une donation ne peuvent avoir pour objet l'entretien du donateur dès lors que celui-ci ne concourt pas à l'exercice du culte (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 novembre 1999, 97PA00294)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1997, présentée pour la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X dont le siège social est fixé ... ; la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95-1332/7 en date du 8 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de...Voir le contenu complet de ce document
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