Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 avril 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 03/04/2008, 07PA03996)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 avril 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 03/04/2008, 07PA03996)
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Chirine X, demeurant ..., par Me Stambouli ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0712102 en date du 13 septembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 juill...Voir le contenu complet de ce document
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