Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 février 1995, 94PA00075)
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Résumé
68-03-04-04, 68-06-04-01 Le bénéficiaire d'un permis modificatif n'est pas fondé à remettre en cause les éléments de droit ou de fait sur la base desquels lui a été délivré le permis initial devenu définitif, et qui ne sont pas affectés par la demande ayant donné lieu à la délivrance du permis modificatif. En particulier, il ne peut utilement faire valoir, pour soutenir que le permis modificatif n'entraîne aucun dépassement du coefficient d'occupation des sols, que la surface hors oeuvre nette réelle des bâtiments dont la construction a été autorisée par le permis de construire initial est inférieure à la surface hors oeuvre nette mentionnée dans la demande au vu de laquelle ce permis initial a été délivré.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 février 1995, 94PA00075)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994, présentée pour la société anonyme Sogebail dont le siège est ... (8ème), par Me Z..., avocat ; la société Sogebail demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9004983/7 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. et ...Voir le contenu complet de ce document
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