Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 20 juin 1989, 89PA00257)
Relié comme:
Résumé
60-04-01-03-02 Jeune fille ayant mis fin à ses jours alors qu'une nouvelle opération du genou, faisant suite aux nombreuses interventions dont elle avait été l'objet, venait de lui être proposée. Bien que le suicide soit un acte volontaire, le décès de l'intéressée, qui ne pouvait supporter les conséquences de la grave infirmité dont elle était atteinte, a pour cause directe la faute lourde résultant d'un retard à mettre en oeuvre un traitement antibiotique, dès lors que ce retard, ayant compromis ses chances de recouvrer un meilleur usage de sa jambe, était lui-même à l'origine de cette infirmité.
60-04-06 Le droit à réparation des préjudices, tant matériels que personnels, subis, de son vivant, par la victime est entré, lors de son décès, dans le patrimoine de ses héritiers, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la victime avait, avant cette date, introduit une action tendant à faire reconnaître ce droit. Les héritiers peuvent, par suite, obtenir l'indemnisation des préjudices correspondants.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 20 juin 1989, 89PA00257)
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Germaine Y... et Melle A...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
