Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 juin 1997, 96PA01090)
Relié comme:
Résumé
335-02-05(1), 60-01-04-01 Expulsion d'un ressortissant irakien ordonnée le 15 septembre 1990 suivant la procédure de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui n'est applicable qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et d'urgence absolue. Le fait que l'intéressé ait été responsable pour la France des cellules du parti Baas et ait fréquenté de nombreux diplomates irakiens ne suffit pas à établir que ces conditions étaient réunies à la date de l'arrêté attaqué, en dépit de la dégradation des relations entre la France et l'Irak. Si le ministre de l'intérieur soutient en outre que l'intéressé aurait participé à des actions de prosélytisme en faveur du gouvernement irakien et exercé pour le compte de l'ambassade d'Irak des activités rémunérées génératrices de troubles au sein de la communauté syrienne et clairement orientées vers la préparation d'actes de nature terroriste, il ne l'établit par aucun document. Ces circonstances ne pouvant justifier l'expulsion de cet étranger suivant la procédure de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'arrêté pris à cet effet doit être regardé comme entaché d'une illégalité constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
335-02-05(21) Demande d'un étranger tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité de son expulsion du territoire français, ordonnée suivant la procédure de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un préjudice directement imputable à la faute de l'Etat, les frais que cet étranger a dû engager pour se réinstaller hors du territoire, dès lors qu'à la date de son expulsion il n'était titulaire que d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, non renouvelable de plein droit, et dont il n'est pas établi que les conditions nécessaires à son renouvellement auraient été remplies.335-02-05(22), 60-04-03 Arrêté ayant ordonné illégalement l'expulsion en urgence absolue du territoire français d'un étranger avant l'expiration de la validité de la carte de séjour qui lui avait été délivrée en qualité d'étudiant. Le préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de cette expulsion qui l'a séparé brutalement de sa femme et de ses trois enfants est évalué à 50.000 F.60-04-01-03-01 Demande d'un étranger tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité de son expulsion en urgence absolue du territoire français. Ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un préjudice directement imputable à la faute de l'Etat, les frais que cet étranger a dû engager pour se réinstaller hors du territoire, dès lors qu'à la date de son expulsion il n'était titulaire que d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, non renouvelable de plein droit, et dont il n'est pas établi que les conditions nécessaires à son renouvellement auraient été remplies.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 juin 1997, 96PA01090)
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant chez ..., 6 Shudol Y..., 29 Prague, République tchèque, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demand...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
