Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03660)
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Résumé
60-02-01-01-01-01-04 Il incombe au service public hospitalier d'établir que le malade a été informé des risques connus de complications, fussent-elles exceptionnelles, dès lors qu'elles sont graves, que comporte une intervention. L'intervention chirurgicale pratiquée sur M. G., atteint d'angiomatose héréditaire, était destinée à traiter une fistule artérioveineuse par occlusion. La paraplégie survenue à cette occasion constitue un risque exceptionnel, mais grave et connu, inhérent au type d'intervention pratiqué. L'absence d'information du malade constitue une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.
60-04-01-01-02 L'intervention chirurgicale pratiquée sur M. G., atteint d'angiomatose héréditaire, était destinée à traiter une fistule artérioveineuse par occlusion. La paraplégie survenue à cette occasion constitue un risque exceptionnel mais grave connu du type d'intervention pratiqué. L'absence d'information du malade constitue une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier. Le préjudice subi par M. G. consiste dans la perte d'une chance sérieuse de se soustraire au risque inhérent à l'intervention. Cette perte de chance constitue un préjudice distinct des atteintes corporelles résultant de l'intervention.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03660)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1995 présentée pour M. G., domicilié ... par Me X., avocat ; M. G. demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant a ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée resp...Voir le contenu complet de ce document
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