Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 octobre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/10/2008, 07VE00261)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 octobre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/10/2008, 07VE00261)

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mebrouck X, demeurant ..., par la SCP Delpeyroux ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0206455 en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1996 au 31 mars 1999 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière en ce que le tableau récapitulatif d...

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