Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 septembre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 23/09/2008, 06VE01747)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 septembre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 23/09/2008, 06VE01747)
Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 en télécopie et le 4 août 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0303367 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande en restitution d'une somme de 148 731 euros acqu...Voir le contenu complet de ce document
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