Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 septembre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/09/2008, 07VE02298)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 septembre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/09/2008, 07VE02298)
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 par télécopie et le 4 septembre 2007 en original au greffe de la cour, présentée pour M. Suleyman X, demeurant ..., par Me Stéphane Dumont ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0200977 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande te...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
