Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juin 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/06/2008, 07VE00440)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juin 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/06/2008, 07VE00440)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007 pour la télécopie et le 2 mars 2007 pour l'original, présentée pour la COMMUNE DE BRIERES-LES-SCELLES par Me Cloix ; la commune demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400350 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la création de la communauté de communes de l'Etampois ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de j...

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