Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 avril 1989, 89BX00196, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-04-03 Les seules dépenses ou charges déductibles du bénéfice net sont celles qui affectent sans contrepartie l'actif net ou sont destinées à parer à une diminution probable de la valeur de cet actif. Par suite, les primes versées par une société en application de contrats lui garantissant le versement d'un capital en cas de décès de deux chirurgiens attachés à l'établissement, qui ont seulement pour objet de se prémunir contre un risque éventuel de diminution des recettes au cas de décès de ces collaborateurs, et non de couvrir un risque dont la réalisation aurait entraîné directement et par elle-même la perte d'un élément d'actif ou une charge d'exploitation, ne sont pas déductibles.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 avril 1989, 89BX00196, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête ...
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