Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 avril 1990, 89BX01476, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-04-01, 54-07-01-03-02-01 Les normes maximales de pollution des eaux résiduaires définies par les articles 3-1-1, 3-1-2 et 3-1-8 de l'autorisation d'ouverture accordée le 6 octobre 1988 par le préfet de la Charente à la société industrielle des Etablissements L. A. Chaignaud (SILAC) à La Rochefoucauld pour l'exploitation d'une unité de combustion et de teinture, ne forment pas avec les autres dispositions de l'autorisation un ensemble indivisible. Par suite, elles sont susceptibles de faire l'objet d'une demande de sursis à exécution.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 avril 1990, 89BX01476, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour la Société industrielle des établissements L. A. Chaignaud (S.I.L.A.C...
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