Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 avril 1991, 89BX01147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-03-02, 60-04-02-02 Noyade d'un élève d'une section d'éducation spécialisée lors d'une séance de natation scolaire dans une piscine municipale. La commune, seule appelée en cause, ne saurait en principe s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe dans l'exercice de sa mission de surveillance de ladite piscine en invoquant les fautes commises par l'institutrice, chargée de la surveillance de la victime à la responsabilité de laquelle est substituée, en vertu de la loi du 5 avril 1937, celle de l'Etat. Toutefois, s'agissant d'un accident du travail et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à ce que la commune co-auteur du dommage puisse exercer une action en garantie contre l'Etat, employeur de la victime mais également co-auteur de l'accident, la faute commise par l'employeur, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage a pour effet, dans la même mesure d'atténuer la responsabilité encourue par la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 avril 1991, 89BX01147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Jeanne X... et les Consorts Y... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 juin et 8 octobre 1987, présentés pour 1°) Mme Jeanne X... demeurant à Brassac (82), M. Elie Y... et son épouse Mme Thérèse Y... et Melle Marie-Claire Y... demeurant e...Voir le contenu complet de ce document
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