Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 avril 1992, 90BX00043, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-09-01 Alors qu'ils constituent une catégorie particulière de prestations de services, les travaux à façon sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit et non au taux normal. Il y a lieu de se référer à la définition des travaux à façon donnée par la Cour de Justice des communautés européennes (1) et qui exige la transformation du produit : "Il n'y a travail à façon que si un entrepreneur obtient un bien nouveau à partir de matériaux que le client lui a confiés ; cette nouveauté est présente lorsque du travail de l'entrepreneur résulte un bien dont la fonction, aux yeux du public qui l'utilise, est différente de celles qu'avaient les matériaux confiés". Application aux opérations de tri, calibrage, nettoyage, émondage, et pose d'une pellicule de paraffine avant conditionnement dans des emballages, en vue de la commercialisation de pommes par une SICA. Taxation au taux normal et non au taux réduit, ou super-réduit.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 avril 1992, 90BX00043, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 18 janvier 1990 ;
Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Borde...Voir le contenu complet de ce document
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