Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 avril 1992, 90BX00237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-02 En cas de caducité du forfait le service notifie ses propositions concernant la fixation d'un nouveau forfait pour la première année de dépassement du plafond de chiffre d'affaires prévu par l'article 302 ter du code général des impôts. L'administration n'est pas tenue de répondre aux observations par lesquelles le contribuable manifeste son désaccord, mais doit seulement, dans le cas où elle ne retient pas les contre-propositions du contribuable, soumettre le litige, en vertu de l'article L. 5 du livre des procédures fiscales, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui arrête alors le nouveau forfait.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 avril 1992, 90BX00237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 2 mai et le 18 septembre 1990, présentés pour Mme X..., demeurant Les Roches Brunes, avenue de la Jetée du Cap au Cap d'Agde (34300) qui demande que la Cour :
1°) annule le jugement en date du 16 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande e...Voir le contenu complet de ce document
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