Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 avril 1992, 90BX00586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-04, 16-05-02, 49-05-02 En s'abstenant de réaliser la partie publique du branchement permettant le raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement et d'inciter son propriétaire à effectuer ce raccordement, conformément aux dispositions de l'article L. 33 du code de la santé publique et à celles du règlement sanitaire départemental relatives au raccordement des immeubles au réseau communal d'égout, le maire, chargé d'assurer la police de la salubrité publique, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 avril 1992, 90BX00586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1990, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angoulême et le district du grand Angoulême, substitué au syndicat intercommunal du grand Angoulême, soient condamnés solidairement à lui verser diver...Voir le contenu complet de ce document
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