Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 avril 1993, 92BX00255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-01-01 La mention suffisamment précise sur l'imprimé de demande de prêt et de subvention de reclassement, prévue par le décret du 10 mars 1962, de la propriété d'un fonds de commerce de bar-restaurant, et confirmée dans un rapport administratif destiné à une commission attribuant une subvention, doit être regardée comme une déclaration de dépossession au sens de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 avril 1993, 92BX00255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1992, présentée pour Mme veuve X... née Thérèse Y..., demeurant ... Le Lez (Hérault) ;
Mme X... demande à la...Voir le contenu complet de ce document
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