Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 avril 1993, 91BX00613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03 Constitue un élément de l'actif immobilisé, amortissable dans les mêmes conditions que le gisement lui-même, le droit de percevoir, en tant que concédant, pendant une assez longue période, des redevances d'exploitation afférentes à l'extraction de matériaux. Par suite, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un de ces éléments est imposable selon le régime défini à l'article 39 duodecies. Société propriétaire d'une carrière depuis 1931, en ayant concédé l'exploitation en 1979. La plus-value réalisée en 1981 sur la cession du droit de percevoir des redevances est une plus-value à long terme, cet élément d'actif détenu depuis moins de deux ans s'étant substitué lors de la concession à l'élément d'actif représenté par le gisement.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 avril 1993, 91BX00613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1991 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DES CARRIERES DU MASSIF CENTRAL (S.C.M.C.), dont le siège social est à Bagnac-sur-Célé (Lot), représentée par son président-directeur général en exercice ;
La société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en...Voir le contenu complet de ce document
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