Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 avril 1996, 94BX01604, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-04-02 Les dispositions de l'article 71-1° du code général des impôts, fixant les conditions dans lesquelles les GAEC sont soumis au régime du bénéfice réel, ne déterminent pas à elles seules le régime d'imposition auquel sont soumis personnellement leurs associés, notamment dans le cas où ils ont exercé auparavant leur activité comme exploitant agricole, à titre individuel.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 avril 1996, 94BX01604, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1984, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le MINISTRE demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 91/1986 en date du 15 mai 1994 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier...Voir le contenu complet de ce document
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