Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 décembre 1989, 89BX00265, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-04(1), 19-01-04(2), 19-01-04(3), 54-07-01-05 L'administration ne saurait effectuer une substitution de base légale sans tirer l'ensemble des conséquences de la nouvelle base juridique sur laquelle elle entend se fonder. L'article 1729 du code général des impôts fixant les majorations en cas de mauvaise foi ne prévoyant pas l'application d'un taux de 25 %, l'administration ne saurait, en se fondant sur les dispositions dudit article, maintenir ce taux par substitution au taux de 25 % prévu par les dispositions de l'article 1733 du code général des impôts en cas d'absence de dépôt d'une déclaration dans les trente jours après une première mise en demeure.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 décembre 1989, 89BX00265, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Michel GODINEAU ;
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80126, présentée par M. Michel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 249/84/CF/V du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 197...Voir le contenu complet de ce document
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