Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 décembre 1989, 89BX00305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05 Un contrat d'affermage conclu entre une commune et une société privée pour l'exploitation d'un parc de stationnement public souterrain disposait notamment qu'en aucun cas la situation comptable définitive de fin d'affermage ne devait apparaître déficitaire et qu'en cas de déficit constaté à la fin d'un exercice, le fermier devait proposer à la commune toutes mesures propres à le résorber, celle-ci devant alors décider, en accord avec le fermier, les mesures directes ou indirectes permettant de rétablir l'équilibre financier. En application de ces clauses contractuelles, la commune doit être déclarée entièrement responsable du préjudice subi par le fermier, limité au montant du cumul des déficits de l'exploitation du parc de stationnement sur la période de validité du contrat, dès lors que la société cocontractante s'est conformée à ses obligations en attirant l'attention de la commune sur les déficits constatés à l'issue de chaque exercice et en proposant des mesures de divers ordres pour y remédier, et que la commune n'établit pas avoir procédé à l'étude de ces suggestions et n'a décidé que très tardivement les mesures d'augmentation des tarifs préconisées par le fermier.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 décembre 1989, 89BX00305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société SOTEST ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février et le 24 juin 1987, présentés pour la société SOTEST, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exerc...Voir le contenu complet de ce document
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