Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 décembre 1990, 89BX01086, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-02 Constituent des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts, les intérêts de l'emprunt souscrit par un médecin pour lui permettre de verser à une société anonyme exploitant une clinique une somme destinée pour partie à être convertie en actions et pour partie à rester bloquée pendant un certain temps au compte-courant de la société. Le versement de cette somme étant une condition préliminaire à l'accueil du médecin en qualité d'associé de la société, les intérêts de l'emprunt contracté pour réunir ladite somme sont déductibles du bénéfice imposable alors même qu'une partie du dépôt était ultérieurement remboursable.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 décembre 1990, 89BX01086, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. Henri X... d...
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