Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 février 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 21 février 1989, 89BX00065, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-06-01, 335-06-02-02 Il résulte de l'interprétation de la convention franco-espagnole du 7 janvier 1862, donnée le 15 avril 1957 par le ministre des affaires étrangères, que le principe de l'assimilation à un national d'un ressortissant espagnol ne le dispense pas d'obtenir le titre l'autorisant à exercer son activité en France. En conséquence, la convention susmentionnée ne fait pas obstacle à l'application aux ressortissants espagnols des dispositions du code du travail relatives à l'emploi des étrangers, et notamment de celles de son article L. 341-7 qui prévoient le versement au profit de l'Office national d'immigration d'une contribution spéciale par les employeurs d'étrangers ne disposant pas du titre les autorisant à travailler en France.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 février 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 21 février 1989, 89BX00065, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 01 décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le Président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 19...
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